Tu es concerné par des prêts entre amis et tu ne sais pas comment faire valoir tes droits ? Business Cool te dit tout sur les reconnaissances de dette : définition, fonctionnement, encadrement légal, etc.
C’est quoi une reconnaissance de dette ?
L’expression est assez transparente : une reconnaissance de dette est un document émis lors d’un prêt d’argent, entérinant une obligation pour le bénéficiaire du prêt à le rembourser. Elle doit faire mention du montant à rembourser et peut également inclure une date limite de remboursement de la dette contractée ou même un taux d’intérêt. Ce document constitue donc une véritable garantie pour le débiteur.
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L’encadrement légal des reconnaissances de dettes
Les reconnaissances de dette entre particuliers
Pour les particuliers, il n’y a aucune règle sur la manière de rédiger la reconnaissance de dette. En réalité, tant que le document contient toutes les informations nécessaires, toute reconnaissance est valable. On peut donc totalement établir une reconnaissance de dette « sous seing privé », simplement sur accord entre les deux parties. Attention toutefois, pour de très grosses sommes, il faut parfois remplir d’autres documents, comme on le verra plus loin dans l’article.
Les reconnaissances de dette entre professionnels
Entre professionnels, la reconnaissance de dettes n’est pas totalement obligatoire : bien que vivement conseillée, on peut prouver la dette par d’autres moyens, parce que la transaction est considérée comme « un acte de commerce ». En revanche, si le prêt est hybride (entre particulier et professionnel), il répond aux mêmes règles que celles détaillées précédemment.
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Comment faire pour qu’une reconnaissance de dette soit valable ?
Pour qu’une reconnaissance de dette soit valable, elle doit réunir un certain nombre d’éléments, selon Service-Public.fr :
- La date et la signature du débiteur
- Toutes les informations personnelles des débiteurs et des créanciers (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
- Le montant de la somme, qui doit impérativement être écrite en toutes lettres ET en chiffres
- La date limite du remboursement de la dette
- Le taux d’intérêt, si le créancier souhaite en mettre un en place
Sans ces éléments, faire valoir ses droits peut s’avérer bien complexe, au point même de rendre la reconaissance de dette caduque dans certains cas.
Peut-on faire une reconnaissance de dette sans notaire ?
Théoriquement, c’est une possibilité. Le site Service-Public.fr propose par ailleurs un modèle d’acte à remplir en ligne. On te conseille de te fier uniquement à ce formulaire sur Internet, parce qu’en cas de problème, tu dois t’engager dans une bataille de chiffonniers avec la justice et qu’il vaut mieux faire confiance au modèle de base, plutôt que des sites pas forcément totalement au point.
En revanche, pour des très grosses reconnaissances de dette, ou des reconnaissances de dette avec intérêts, mieux vaut que tu fasses appel à un notaire ou un avocat, pour être sûr de ne pas te faire avoir. D’autant qu’un professionnel pourra t’aiguiller dans les cas où tu devras déclarer ta dette ou pour la mise en place d’intérêts.
Doit-on rédiger une reconnaissance de dette manuscrite ?
Tant que la reconnaissance de dettes est bien rédigée, avec les éléments décrits plus haut, rien n’impose quelque contrainte que ce soit sur la forme : le débiteur peut écrire de la manière qu’il veut, sous la forme qu’il veut, tant qu’elle reste intelligible et que la signature est visible. On te conseille toutefois de rédiger la reconnaissance de dettes sur ordinateur, afin d’en conserver une copie et d’en prendre le plus grand soin.
Mais attention : si le créancier ou le débiteur, procéduriers, veulent nullifier la reconnaissance de dettes, sache qu’il est possible de le faire si la signature n’est qu’électronique et qu’elle ne répond pas aux règles en vigueur au sujet de cette signature électronique. Concrètement, si tu scannes simplement une signature pour l’apposer sur une reconnaissance de dettes, ce n’est pas suffisant. On te conseille donc d’imprimer la reconnaissance de dettes et de la signer sur papier, pour être tranquille.
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Une reconnaissance de dette mal rédigée peut-elle être nullifiée ?
Il est rare qu’une reconnaissance de dette soit entièrement nullifiée par la justice ou un notaire, à moins qu’il ne manque la signature. En général, les éléments manquants transforme l’acte en « commencement de preuve par écrit ». Dans ce cas, c’est une partie de preuve, qui doit être alimentée par d’autres éléments pour être considérée de manière complète. Donc, si tu oublies des éléments, tu ne perdras pas tout, mais, dans le doute, suis nos conseils, ça t’évitera bien des prises de tête !
Le montant maximal d’une reconnaissance de dette
Bien entendu, une reconnaissance de dette peut exister quelle que soit la valeur du prêt : il n’y a donc pas de maximum. En revanche, on peut être amené à déclarer la dette, selon les cas. Si la somme prêtée est supérieure à 5 000€, on doit remplir un formulaire et l’envoyer, soit par lettre, soit directement en ligne. Théoriquement, c’est à l’emprunteur de remplir le formulaire, mais s’il ne s’en occupe pas, le débiteur peut s’occuper de la démarche.
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Peut-il y avoir des taux d’intérêt sur une reconnaissance de dette classique ?
Rien n’empêche de mettre en place des taux d’intérêt sur une reconnaissance de dette, tant qu’il n’excède pas le taux de l’usure. Le taux d’usure, c’est une protection pour les bénéficiaires de prêts, ne permettant à aucun créancier d’excéder un certain taux d’intérêt. Il est fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France, qui le rend disponible directement sur son site Internet.
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Peut-on se passer des reconnaissances de dette ?
Assez logiquement, toute dette doit être accompagnée par un document pour qu’elle bénéficie d’une protection juridique. Pour des petites sommes, il est toutefois d’usage de ne pas s’embarrasser de paperasse et de simplement se baser sur la confiance entre débiteur et créancier. C’est évidemment une option, mais si la dette est impossible à prouver, son remboursement n’est pas exigeable par le prêteur et il faut donc faire une confiance toute particulière au créancier, afin d’être totalement sûr qu’il ne disparaisse pas sans reconnaître un dû (car il n’est engagé que par sa signature).
Pour des plus grosses sommes, même si c’est toujours déconseillé, tu peux ne pas établir de reconnaissance de dette, tant que la somme prêtée ne dépasse pas les 5 000 euros, car, comme évoqué plus haut, au-delà du risque de ne pas être remboursé. Ne pas utiliser de reconnaissance de dette, c’est ne pas déclarer le prêt, disposition pourtant obligatoire pour d’aussi grosses sommes. Il doit donc nécessairement exister une trace administrative de la dette qui doit indiquer aux impôts la somme.
Dette non-réglée sans reconnaissance de dette : que faire ?
Si toutefois, l’écrit a été égaré ou qu’il n’a jamais été rédigé et qu’on se retrouve dans une situation conflictuelle, dans laquelle le bénéficiaire de la dette refuse de payer son dû, ou de reconnaître le montant de la dette, il peut être envisageable de se défendre autrement : il existe en effet une tolérance certaine sur la forme par laquelle est prouvée la dette.
A priori, rien ne remplace une reconnaissance de dette. Cependant, dans le cas où on se retrouve dans une impasse, le droit peut donner raison à une accusation qui fournirait suffisamment de preuves de la dette (enregistrement audio, relevé de comptes, etc.). C’est ce que dit l’article 1360 du Code Civil : « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. »
Si tu es dans cette situation, rien ne garantit que la preuve de substitution que tu fourniras sera valable, mais tu peux toutefois essayer de te défendre par ce moyen.
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