Tu souhaites quitter ton entreprise ? Après avoir évoqué la lettre de démission, Business Cool te dit tout sur les conditions du préavis de démission : type de contrat, autorisation de dispense, conséquences financières, etc.
Démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste ?
Avant de démissionner, sache qu’il existe d’autres moyens pour quitter un job qui peuvent s’avérer plus pertinents pour toi en fonction des types de contrat. Car la démission d’un salarié ne permet pas d’accéder aux indemnités chômage : seuls certains types de licenciement et la rupture conventionnelle te garantissent de bénéficier, après ton départ, des indemnités chômage. Tu dois aussi bien te renseigner sur les limites du droit à la démission : il existe quand même quelques limites au droit à la démission. Pour ne pas te faire avoir, nous décryptons tout pour toi !
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle naît d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, et donne à la fois accès à des indemnités de départ et au chômage pour l’employé. Si le dialogue est possible avec ton employeur, tu as donc tout à gagner à te tourner vers cette option : c’est le meilleur compromis pour rompre un contrat. Attention toutefois, cette option n’existe qu’en CDI, et il faut convaincre ton employeur, qui peut être plus réticent que toi : il doit en effet obligatoirement te fournir une indemnité, qui ne peut être inférieure à une indemnité de licenciement.
Si cette option est la plus pratique pour le salarié, ce n’est pas sûr que ton entreprise l’accepte, mais tu ne perds rien à essayer de demander ! La rupture conventionnelle doit être validée par l’Inspection du Travail et le collaborateur, tout comme l’employeur, disposent d’un droit de rétractation de 15 jours.
Le cadre légal de la démission
Théoriquement, la démission d’un CDI est autorisée dans tous les cas : changement de travail, départ à la retraite, résiliation judiciaire, etc. Tu peux quitter ton travail en démissionnant, même si ton contrat est suspendu et même pendant des congés. La seule limite à ce droit à la démission est, outre la période de préavis (dont on risque de parler plus bas, tu l’auras compris), le cas d’une démission abusive, dont le but principal serait de nuire à l’entreprise. Concrètement, si tu veux abandonner ton travail uniquement pour mettre ton entreprise en difficulté, elle peut se retourner contre toi et saisir les Prud’hommes. Dans tous les autres cas, la démission d’un CDI est un droit et on ne peut pas refuser une démission.
Si cette règle s’applique aux CDI, c’est loin d’être le cas pour les autres types de contrats : le CDD et les postes en intérim ne prévoient pas de possibilité de démission en dehors de la période d’essai, en dehors des cas de force majeure, comme une inaptitude ou une faute grave de l’employeur par exemple. Dans le cadre d’un CDD, la démission est possible dans l’éventualité où tu trouves un autre poste en CDI. Cependant, dans la plupart des cas, tu dois attendre de finir ta mission ou ton contrat avant de quitter l’entreprise.
Et l’abandon de poste, dans tout ça ?
L’abandon de poste est loin d’être le meilleur moyen de quitter une entreprise : en plus de ne pas avoir d’indemnités (comme quand tu démissionnes), les procédures peuvent s’éterniser, et tu peux rester pendant plusieurs mois théoriquement salarié, mais sans rémunération, à recevoir des fiches de paie à 0€. Tant que l’employeur ne règle pas la situation, un salarié ayant abandonné son poste ne pourra pas reprendre une activité normale. En règle générale et au vu des risques, mieux vaut éviter de se laisser submerger par le ras-le-bol et de quitter son poste sur un coup de tête. Même s’il n’y a certes aucun préavis. Attention, au bout d’un certain temps, l’abandon de poste peut être considérée comme une démission par l’employeur.
Pour ce qui est des CDD, l’abandon de poste est à première vue la seule vraie alternative à la démission. Tu peux cependant essayer de te tourner vers une rupture à l’amiable : parce que quitter un CDD par un abandon de poste, c’est, encore une fois, faire une croix sur les primes de précarité que tu toucheras à l’issue du CDD. En ce qui concerne l’Intérim, tu risques d’être radié de ton agence en abandonnant ton poste.
Dans tous les cas, tu ne gagnes rien à choisir cette option, à moins que rien de ce qu’on a détaillé avant n’ait fonctionné, mieux vaut l’éviter. La plupart du temps, la situation gagne grandement à être réglée par le dialogue, alors si c’est possible, autant essayer !
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Les délais de préavis de démission
Sans surprise, les délais de préavis dépendent énormément de ton contrat. En CDI, en CDD ou en intérim, les conditions du préavis sont évidemment très différentes. On t’explique tout ça juste en dessous !
Le préavis de démission en CDI
La durée du préavis est, la plupart du temps, fixée dans le contrat ou dans la convention collective. Ceci étant dit, dans une majorité des cas, les salariés et les cadres suivent un régime différent : la durée du préavis de démission d’un cadre est en effet de 3 mois, contre 1 mois seulement pour un salarié. Cette période peut être l’occasion pour l’employeur de chercher un remplaçant au démissionnaire ou même de former ce remplaçant (surtout dans le cas des cadres). Ce sont ces contraintes organisationnelles diverses qui poussent les employeurs à faire respecter les préavis de démission pour les CDI.
Le délai, peu importe sa durée, court à partir du moment où l’employeur est informé de la volonté de départ du salarié. Rien ne prévoit de méthode obligatoire pour informer l’employeur : il peut aussi bien en être informé à l’oral qu’à l’écrit, par la rédaction d’une lettre de démission. Chez Business Cool, on te conseille de présenter ta démission par lettre recommandée, pour avoir une trace en cas de problème (on ne sait jamais !).
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Le préavis de démission en CDD
Pour rappel, le CDD ne permet normalement pas de démissionner, mais quelques conditions permettent de rompre le contrat de manière anticipée. Dans le cas d’une embauche en CDI ou d’une faute grave commise par l’employeur, tu peux faire le choix, s’il est motivé, de quitter un contrat à durée déterminée. Il est cependant important de noter que si l’employeur considère la démission comme n’étant pas pertinente, il peut saisir les Prud’hommes et, s’il a gain de cause, te condamner à lui verser des dommages et intérêts.
Attention toutefois : comme pour les contrats à durée indéterminée, démissionner alors que ton employeur souhaitait te proposer un CDI te ferme l’accès à la prime de précarité, qui doit théoriquement être touchée à l’issue du contrat. Là encore, réfléchis bien avant d’envoyer ta lettre !
En CDD, la période de préavis est cependant beaucoup plus simple à calculer : un jour ouvré par semaine de travail prévue par le contrat. Si ton contrat est un CDD de 3 mois (12 semaines), le préavis sera d’une durée de 12 jours ouvrés suivant la démission. C’est aussi simple que ça à calculer.
Le préavis de démission en intérim
L’intérim est un environnement particulier : comme pour le CDD, seul un cas de force majeure, une faute grave de l’employeur, une embauche en CDI et évidemment une période d’essai te permettent d’abandonner ta mission. La démission y est là encore totalement impossible.
Si tu es dans les clous des cas présentés plus haut et que tu souhaites démissionner d’un job en intérim, tu dois en informer de manière claire ton employeur, par le moyen que tu souhaites. Logiquement, dans ce genre de situation, la durée du préavis est comprise entre un jour et deux semaines. Cependant, on le rappelle, la plupart du temps, s’engager pour une mission et passer la période d’essai, c’est presque toujours s’engager à aller au bout !
Le préavis de démission en période d’essai
Ce cas de figure est un peu particulier : pendant une période d’essai, si la rupture du contrat est bien plus libre, on doit toutefois respecter un délai de préavis de démission, appelé « délai de prévenance », qui existe autant pour la période d’essai des CDI que des CDD. Le départ du salarié pourra s’effectuer :
- Dans les 24 heures suivant l’annonce de la démission, s’il est présent depuis moins de 8 jours
- Dans les 48 heures, si son contrat est signé depuis plus de 8 jours
Les conditions sont toutefois différentes pour l’employeur, qui doit respecter un préavis plus long passé le premier mois (qui peut atteindre jusqu’à un mois). Mais, pas d’inquiétude, les salariés n’ont pas à suivre cette règle.
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Est-ce que le préavis est obligatoire en cas de démission ?
Théoriquement, le préavis est obligatoire, mais, si ton employeur l’accepte, tu peux obtenir une dispense de préavis qui permet de démissionner sans avoir à respecter ces délais. Il existe par ailleurs des cas dans lesquels l’employeur ou le salarié sont contraints de verser une indemnité compensatrice de préavis. On t’explique tout !
Les cas exceptionnels de dispense de préavis
La démission sans préavis peut se faire sans besoin d’autorisation de l’employeur dans deux situations précises : celui de la démission d’une salariée enceinte ou d’une démission à la fin d’un « congé pour création d’entreprise ». Ce second cas est assez particulier puisque le salarié n’est, théoriquement, plus dans l’entreprise depuis un moment ou il est prévu qu’il n’y soit plus pour un moment : son contrat est alors « en pause ».
La dispense de préavis
Pour partir sans délai en dehors de ces deux conditions, il faut, quel que soit ton contrat, faire une demande de dispense de préavis à son employeur. Il peut toutefois refuser ou accepter ta demande. S’il accepte, tu peux partir à la date sur laquelle vous vous êtes accordés sans accroc. S’il refuse, tu es en revanche légalement obligé de suivre la durée du préavis de démission.
Plus rare, l’employeur peut tout à fait proposer une dispense au salarié, auquel cas le préavis est levé et le salarié touche une indemnité « compensatrice » : il est en fait payé à hauteur de ce qu’il aurait touché s’il avait travaillé sur la durée de son préavis.
Il existe cependant des dispositions dans lesquelles ton préavis peut être reporté ou suspendu : en effet, que ce soit en négociant avec ton employeur, par des congés payés pris avant ta démission ou par un arrêt maladie, le préavis peut tout à fait être reporté à plus tard.
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Quels sont les risques encourus à ne pas respecter son préavis ?
Si tu n’as toutefois pas de dispense et que tu ne souhaites malgré tout pas effectuer le préavis, sache que tu risques de devoir verser de l’argent à ton employeur, à hauteur de ce que tu aurais dû percevoir pendant la période en question ! La règle est relativement simple : l’employé ou employeur qui refuse de respecter un délai de préavis doit donner à l’autre un dédommagement à hauteur de la somme en jeu. Les indemnités compensatoires peuvent donc être versées par l’employeur à l’employé, mais aussi par l’employé à l’employeur.
Dans le cas de la période d’essai et du délai de prévenance, les sanctions sont théoriquement les mêmes : depuis un peu plus de 10 ans, la loi a fixé des sanctions autour du non-respect du délai de prévenance. Et ces sanctions sont les mêmes que celles prévues par le cadre du non-respect du préavis : est en jeu le salaire qui devait être perçu, qui doit être versé par l’un ou l’autre des acteurs.
Sur quelle base est calculée la durée du préavis ?
Dans chacune des situations décrites, la durée de préavis est une période « préfix » : la présence ou non, au cours de la période de préavis, de jours ouvrés n’est théoriquement pas censée rallonger ce délai. Seule une rupture « anormale » du travail sur la période (comme un arrêt maladie par exemple) doit amener à rallonger la durée du travail. On ne tient pas compte des jours fériés, à moins que le dernier jour tombe un jour non-ouvré : dans ce cas, la durée du préavis se voit rallongée d’un ou plusieurs jours, pour que le départ se fasse dans des conditions favorables et plus commodes à organiser.
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N’oublie pas les conventions collectives !
On vient de te présenter les conditions légales du préavis de démission et ses dispositions les plus répandues. Cependant, le Code du Travail est, comme tu le sais certainement, soumis aux conventions collectives, qui l’amendent en fonction du domaine d’activité étudié : la durée du préavis peut donc changer si tu travailles au McDo ou à France Télévisions. Si tu veux t’assurer que ce qu’on vient de te dire s’applique bien à ton job, tu peux vérifier les informations dans ta convention collective (normalement, son nom est mentionné sur ton contrat de travail et toutes tes fiches de paie). Elles sont toutes répertoriées sur le site officiel du Code du Travail Numérique.
Si tu suis bien ces conseils, ton départ devrait avoir lieu sans accroc, autant pour toi que pour ton employeur. On te souhaite quoi qu’il arrive de t’épanouir dans ton changement d’emploi et peut-être même ton changement de vie !
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