C’est officiel, le statut particulier des Junior-Entreprises vient d’être inscrit dans la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette annonce fait suite au travail effectué par la CNJE (Confédération nationale des Junior-Entreprises) alors que le statut des JE était menacé.
Fin 2022, nous vous parlions de la menace qui planait autour du statut des Junior-Entreprises. Il faut dire qu’elles ont un fonctionnement bien particulier qui permet aux étudiants de se professionnaliser et aux JE de ne pas avoir à payer de cotisations sociales. Et c’est d’ailleurs sur ce point que le statut des Junior-Entreprises était menacé, puisque certaines instances publiques considéraient qu’il fallait requalifier les JE en tant qu’employeur.
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Un cadre légal pour le statut des Junior-Entreprises
Hormis la lettre de Bérégovoy de 1984 qui définit leur statut fiscal dérogatoire et la lettre et arrêté ministériels de 1988 qui définissent leur statut social dérogatoire, aucun texte n’encadrait juridiquement et légalement l’activité des Junior-Entreprises. C’est désormais chose faite avec la loi n°2022-1616 qui concerne le financement de la sécurité sociale pour 2023.
Dans l’article 14 de cette loi, alinéa I à V, le statut des JE est clairement défini. On y explique notamment que les cotisations et contributions sociales sont calculées d’un commun accord entre l’association étudiante et l’élève qui réalise une mission pour la Junior-Entreprise.
De son côté, la CNJE se réjouit de l’encadrement légal du statut des JE. Sur Instagram, l’organisme explique : « Après 54 ans d’existence, cette avancée législative récompense l’engagement de centaines de milliers de Junior-Entrepreneurs promouvant l’esprit entrepreneurial et le développement de l’employabilité d’étudiants partout en France. Nous tenons à remercier l’ensemble des soutiens du concept J.E., écoles, étudiants, intervenants, partenaires ainsi que les élus qui se sont emparés du sujet dès octobre, de l’Assemblée nationale au Sénat. Nous sommes impatients de continuer à faire grandir ce modèle tout en veillant à développer son impact auprès de nos écosystèmes. »
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