L’interdit bancaire est la résultante d’un incident de paiement tel qu’un chèque sans provision. Il intervient pour sanctionner ce genre d’agissement et ainsi décourager ses pratiques. Si cela t’arrive, tu seras immédiatement inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Toutefois, cela ne remet pas en cause ton droit de disposer d’un compte bancaire et des services minimums liés à celui-ci.
La France compterait plus d’un million de personnes en situation d’interdit bancaire sur son territoire. Comment le sont-ils devenus ? Pour quelle durée ? Quelles sont les conséquences dans leur quotidien ? La rédaction répond à toutes tes questions.
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
L’interdit bancaire, c’est la sanction ultime pour ceux qui ne peuvent pas ou plus honorer leurs dettes. Une mesure qui ne fait pas dans la demi-mesure, puisqu’elle concerne tous les comptes personnels, quelles que soient les banques. Que ce soit pour un chèque sans provision ou un refus persistant de régulariser la situation, les conséquences sont claires : impossible d’émettre des chèques sur aucun compte, dans aucune banque, jusqu’à la levée de l’interdiction. Une période difficile à gérer pour les personnes touchées par cette restriction financière. Cette mesure peut être prononcée par une banque suite à une décision interne, ou en conséquence d’une interdiction judiciaire émise par la justice pour sanctionner des délits tels que l’émission de chèques suivie du retrait de la provision intentionnellement, la contrefaçon, la falsification de chèques ou encore de cartes bancaires.
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Peut-on contracter un crédit en étant interdit bancaire ?
C’est une question qui se pose lorsque l’on fait face à cette situation délicate. Bien que l’interdiction bancaire se limite à l’émission de chèques, elle peut néanmoins être perçue comme un obstacle lorsqu’il s’agit de solliciter un prêt. Les établissements financiers sont, en effet, prudents et préfèrent accorder des crédits à des emprunteurs présentant une situation financière stable. Dans ce contexte, il est essentiel de régulariser sa situation le plus tôt possible et de rembourser ses dettes afin d’améliorer ses chances d’obtenir un prêt. La responsabilité financière et la gestion rigoureuse de ses comptes sont des atouts indispensables pour convaincre les organismes de prêt.
Peut-on être à découvert en étant interdit bancaire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’interdiction bancaire ne supprime pas automatiquement le droit au découvert. Cependant, il est important de noter que la banque a le pouvoir de modifier les termes de la convention de compte, voire de clôturer le compte en question. Par conséquent, elle peut décider de restreindre ou de supprimer le droit au découvert de l’individu interdit bancaire. Il est donc essentiel de comprendre que cette situation peut avoir un impact sur les droits bancaires et qu’il est préférable de régulariser sa situation financière au plus vite pour éviter des complications supplémentaires.
Existe-t-il des aides ?
Lorsque l’on fait face à cette situation financière, il est souvent difficile de trouver des solutions. Les banques sont plus réticentes à accorder des crédits et les aides se font rares. Toutefois, il existe une option à explorer : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette institution propose diverses aides, notamment des prêts sociaux, des prêts d’urgence ou des prêts pour s’équiper. Ces mesures peuvent offrir un soutien financier précieux aux individus faisant l’objet d’un interdit bancaire. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la CAF pour découvrir toutes les possibilités d’aides disponibles et ainsi faciliter la sortie de cette situation difficile.
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Combien de temps dure un interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire a une durée maximale de cinq ans. Toutes les données concernant l’interdit bancaire sont enregistrées au sein du Fichier Central des Chèques (FCC), accessible à toutes les banques. Ce fichier recense plus de 1,4 million d’interdits bancaires et près de 260 000 retraits de cartes bancaires pour usage abusif. Il est important de ne pas confondre le FCC avec le fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui traite d’incidents de paiement différents. L’inscription au FCC n’empêche pas d’avoir un compte bancaire, et l’usager peut même disposer d’une carte de paiement à débit immédiat, si sa banque le permet. Cependant, une banque peut durcir les conditions de la convention de compte pour un usager inscrit au FCC, voire même clôturer son compte, en respectant les formalités requises. Dans ce cas, l’usager peut ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre organisme financier ou se tourner vers la procédure du droit au compte recommandée par la Banque de France. L’inscription au FCC rend l’accès au crédit plus difficile, car la plupart des banques refusent d’accorder des prêts aux personnes ayant connu des incidents de paiement recensés. En revanche, il est possible de réduire la durée de l’interdiction bancaire en remboursant ses dettes et en informant la banque par courrier de la régularisation de la situation.
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Interdit bancaire : comment se sortir de cette situation ?
Si l’on peut tous se retrouver dans cette situation délicate un jour, pas de panique, il est possible de s’en sortir. Tout d’abord, il est essentiel de respecter l’interdiction bancaire, car son non-respect expose à des sanctions pénales, telles qu’une amende ou une interdiction judiciaire. Cependant, il est possible de lever l’interdiction bancaire avant les cinq ans réglementaires si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.
Pour régulariser les chèques impayés, différentes options sont envisageables, comme le paiement du bénéficiaire avec un justificatif à fournir à la banque pour demander la radiation du FCC, l’alimentation du compte pour honorer le chèque lors d’une nouvelle présentation, ou encore le dépôt d’une provision réservée au paiement du ou des chèques lors d’une seconde présentation, avec une durée de blocage de 12 mois.
Si un usager conteste son inscription au FCC et que l’erreur n’est pas corrigée dans les deux jours ouvrés, il peut faire appel au médiateur bancaire ou contacter directement la Banque de France. En cas d’échec des démarches, il est possible de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour se sortir de l’interdit bancaire avant la levée automatique après cinq ans, il est crucial de régler ses dettes en approvisionnant son compte, en utilisant un autre mode de paiement ou en débloquant les fonds nécessaires.
