Sur Major-Prépa, Stéphan Bourcieu, Directeur Général de BSB, nous livre une analyse d’un fait d’actualité par semaine. Cette fois-ci, il a sollicité Martin Pouliot, Conseiller Commerce international auprès de la Représentation de la Commission Européenne en France, dans le cadre d’une interview exclusive, sur la position de l’Union Européenne vis-à-vis des Etats-Unis. Cette interview fait également écho à son analyse Joe Biden et le commerce international.
* * *
Alors que Joe Biden prendra les rênes de la première puissance économique mondiale le 20 janvier prochain et que son plan sur le commerce mondial sera présenté dès le lendemain, la Commission Européenne se prépare à renouer le dialogue et les négociations sur les dossiers commerciaux sensibles.
Martin Pouliot, Conseiller Commerce international auprès de la Représentation de la Commission Européenne en France a accepté de répondre à nos questions et nous révèle en exclusivité la position commerciale de l’UE vis-à-vis des États-Unis.
Les mots sont pesés. Ils appellent à l’apaisement des relations après les quatre années d’instabilité de la présidence Trump et au renforcement de la coopération entre deux partenaires historiques, aux valeurs communes, pour la création d’un leadership mondial partagé. Cette position pourrait apparaitre comme un appel à l’unité face à la montée de la Chine, même si elle n’est jamais nommément citée. La volonté d’ouverture et de rapprochement est manifeste. Pour autant, la Commission Européenne ne fait pas preuve d’angélisme, comme cela lui a parfois été reproché par le passé : les positions sont fermes sur les dossiers sensibles (conflit Airbus-Boeing, aluminium ou fiscalité des fournisseurs de services numériques) et les propositions de coopération posées sur la table des négociations sont ambitieuses.
Nous saurons très rapidement si le nouveau Secrétaire d’État Antony Blinken saisit cette main tendue pour redonner une ambition aux relations bilatérales entre l’UE et les États-Unis et un nouvel élan au commerce mondial.
Pensez-vous que l’élection de Joe Biden change fondamentalement l’approche américaine de la politique commerciale mondiale ? En quoi les relations bilatérales entre les États-Unis et l’Union Européenne pourraient-elles changer ?
Martin Pouliot : Nous sommes convaincus qu’avec la nouvelle administration américaine, les relations transatlantiques s’amélioreront et qu’il sera possible d’intensifier la coopération dans de nombreux domaines. S’il est clair que sur plusieurs dossiers commerciaux les positions américaines reflètent des intérêts américains transpartisans, le ton et le discours devraient changer par rapport à ces quatre dernières années. Nous anticipons notamment que la politique commerciale des États-Unis vis-à-vis de l’UE ne sera plus marquée par le même niveau d’imprévisibilité.
Ainsi, la Commission et le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié le 2 décembre 2020 une communication sur les relations transatlantiques. Ils proposent un nouvel agenda transatlantique, tourné vers l’avenir, basé sur des valeurs et intérêts communs et pour lesquels un leadership mondial est nécessaire.
L’Europe et les États-Unis représentent environ un tiers du commerce mondial et les normes que nous mettons en place atteignent toutes les parties du monde. Nos valeurs communes concernant la dignité humaine, les droits individuels et les principes démocratiques font de nous des partenaires naturels pour tirer parti des évolutions technologiques rapides et surmonter les défis liés aux systèmes rivaux de gouvernance numérique.
Nous cherchons à créer un Conseil UE-US du commerce et des technologies entre l’UE et les États-Unis afin qu’il contribue à faciliter les échanges commerciaux, à élaborer des normes compatibles et à promouvoir l’innovation. Nous proposons aussi un programme commercial vert transatlantique, comprenant une initiative sur les échanges et le climat au sein de l’OMC ainsi que des mesures visant à éviter les fuites de carbone. Enfin, nous espérons pouvoir reprendre les négociations sur les évaluations de conformité et harmoniser le plus possible nos positions au sein des organismes internationaux.
Au-delà des questions purement bilatérales, un leadership conjoint États-Unis-UE est nécessaire pour relever les défis auxquels fait face le système commercial multilatéral aujourd’hui. Il est vital que l’OMC puisse bien fonctionner et nous espérons que les États-Unis redeviendront un partenaire constructif, contribuant à la recherche de solutions mutuellement bénéfiques. A cet égard, il est impératif de préalablement résoudre nos différends.
Le conflit Airbus-Boeing peut-il se solutionner enfin avec le changement d’administration ?
Martin Pouliot : Le cas du conflit aérien civil dure depuis 16 ans. Nous nous appliquons l’un l’autre des sanctions en application de nos droits respectifs dans le cadre de l’OMC. Depuis plus d’un an déjà, les États-Unis imposent des contre-mesures pour une valeur de 7,5 milliards de dollars sur les exportations européennes. Depuis le 10 novembre, nous imposons également des contre-mesures pour une valeur de 4 milliards de dollars sur les exportations américaines.
Nous sommes bien conscients des conséquences infligées aux exportateurs et importateurs de l’UE. Nous n’avons pas eu d’autre choix car les États-Unis n’étaient jusqu’ici pas disposés à parvenir à une solution négociée ou à suspendre l’application de leurs droits de douane en question jusqu’à ce que nous trouvions un accord.
Nous travaillons dur avec les États-Unis pour parvenir à un accord durable à ce conflit, qui nous semble être la seule solution viable sur le long terme. L’UE est prête à retirer ses contre-mesures si les États-Unis font de même. La Commission européenne est pleinement engagée pour négocier avec les États-Unis de nouvelles règles applicables au secteur aéronautique mondial.
Que devrait-il en être des taxes sur les vins français et européens qui ont fortement pénalisé les exportations françaises à destination des États-Unis depuis octobre 2019 ? De même avec les taxes sur l’acier et l’aluminium ?
Martin Pouliot : Les mesures américaines au titre de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium constituent un point de tension persistant. La Commission européenne condamne ces mesures visant à mettre l’industrie américaine à l’abri de la concurrence des importations et ne pouvant être justifiées de manière crédible par des raisons de sécurité nationale.
Nous sommes parfaitement conscients des dommages causés, tant aux exportateurs de l’UE qu’aux importateurs. Nous travaillons donc d’arrache-pied pour parvenir à un accord avec les États-Unis sur une solution globale et durable.
Dans l’immédiat, l’UE a adopté plusieurs paquets de mesures pour aider le secteur vitivinicole à faire face à la pandémie Covid 19. La Commission européenne continuera à surveiller très attentivement la situation sur le marché du vin et son évolution.
Le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) va-t-il redevenir d’actualité ?
Martin Pouliot : Non, l’UE n’a pas l’intention de relancer les négociations sur le TTIP avec la nouvelle administration américaine.
En avril 2019, le Conseil de l’UE a adopté deux mandats pour négocier avec les États-Unis un accord sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels et un accord sur l’évaluation de la conformité.
Or, ces négociations n’ont pas abouti pour un certain nombre de raisons imputables dans une grande mesure aux États-Unis. Par ailleurs, il faut également conserver à l’esprit que la US Trade Promotion Authority, par laquelle le Congrès autorise l’administration à négocier des accords commerciaux, expire en juin 2021. Les perspectives d’obtention d’un accord rapide avec les États-Unis sont donc limitées.
La priorité est donc d’établir un dialogue ambitieux avec l’administration Biden sur les thèmes identifiés dans la Communication du 2 décembre 2020 déjà évoquée plus haut. Pour ce qui concerne la politique commerciale, il s’agit notamment de :
- faciliter le commerce des produits médicaux essentiels, en commençant par adhérer à l’Initiative «commerce et la santé» dans le cadre de l’OMC ;
- proposer un nouveau programme commercial vert transatlantique, comprenant une initiative sur les échanges et le climat au sein de l’OMC ainsi que des mesures visant à éviter les fuites de carbone ;
- œuvrer ensemble pour mener les efforts de réforme de l’OMC et résoudre les désaccords commerciaux bilatéraux au moyen de solutions négociées ;
- mettre en place un nouveau Conseil du commerce et des technologies entre l’UE et les États-Unis afin qu’il contribue à faciliter les échanges commerciaux et l’élaboration de normes compatibles et à promouvoir l’innovation ;
- et renouveler la coopération en matière de réglementation et de normes, en commençant par la reprise de négociations sur les évaluations de conformité et par l’harmonisation, le plus possible, de nos positions au sein des organismes internationaux.
Enfin quelle sera la politique européenne sur une taxe GAFA ?
Martin Pouliot : Le seul moyen de parvenir à une solution à l’amiable sur la fiscalité des fournisseurs de services numériques réside dans l’obtention d’un consensus international au sein de l’OCDE. L’OCDE a annoncé que ça ne pourrait pas être le cas cette année et elle a prolongé les discussions jusqu’à mi-2021.
Les États-Unis pourraient réagir à l’imposition d’une taxe sur les services numériques par certains États membres de l’UE en ciblant les exportations de marchandises européennes avec des droits de rétorsion à partir du 6 janvier 2021 (ou même avant).
Nous considérons que ces mesures américaines seraient a priori incompatibles avec le droit de l’OMC. L’UE n’aurait alors d’autre choix que de les contester dans le cadre du règlement des différends de l’OMC, ce qui prendra un certain temps et n’offrira donc malheureusement pas de remède immédiat.
L’utilisation de ce type de mesures unilatérales par certains de nos partenaires commerciaux souligne le besoin pour l’UE de s’armer, en adoptant par exemple un instrument d’anti-coercition au niveau européen.
* * *
Un grand merci à Martin Pouliot pour avoir répondu favorablement à notre sollicitation et pris le temps de répondre à nos questions sur ces enjeux cruciaux pour l’économie mondiale.
Un grand merci également à Édouard Bourcieu, ancien Représentant de la Commission Européenne pour les affaires commerciales en France et Chef Économiste de la DG TRADE, mon petit frère ?, pour avoir permis la mise en relation. Drôle de famille où un frère contribue à la définition des règles du commerce mondial pendant que l’autre les commente dans des chroniques et des tribunes ! Heureusement, le troisième frère a fait une Grande Ecole de management pour travailler dans les télécoms ?.
