La France et la Suisse viennent de trouver un accord concernant l’imposition des salariés frontaliers. À compter du 1er janvier 2023, le télétravail sera possible à hauteur de 40% du temps de travail effectif des employés frontaliers, sans remettre en cause l’imposition sur le revenu de ces derniers.
Suisse : Un accord qui fait suite aux mesures prises pendant la pandémie
Durant la pandémie, la France et la Suisse avaient signé un accord pour garantir que la pratique du télétravail des employés frontaliers n’impacte pas leur régime d’imposition. Cet accord a été reconduit à de multiples reprises. Cependant, les deux pays cherchaient une solution à long terme. Dans un communiqué commun du secrétariat d’État aux Affaires financières internationales (SFI) et du ministère français de l’Économie et des Finances, les deux pays ont indiqué que si les employés frontaliers respectaient la limite de 40% du temps de travail effectué en télétravail, cela ne remettrait pas en cause l’imposition sur le revenu de ces derniers, ainsi que leur statut de frontalier. Cette mesure fait suite à un changement des pratiques de travail dans la vie des salariés qui est amenée à perdurer.
De plus, un accord a également été trouvé pour les autres travailleurs qui relèvent de la convention de double-imposition. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans le pays habité par l’employeur, à condition que la pratique du télétravail ne dépasse pas les 40% du temps de travail. Ces accords seront effectifs à compter du 1er janvier 2023.
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La démocratisation du télétravail franco-suisse
D’après le site de l’Office fédéral de la statistique (OFS), au troisième trimestre de l’année 2022, la Suisse recensait près de 208 500 frontaliers domiciliés en France. Cela représente plus de la moitié de la main-d’œuvre frontalière totale. Pour le SFI, cette solution constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux nations. Le Conseil d’État de Genève a indiqué, dans un communiqué, se réjouir de cet accord qui répond aux besoins et demandes du personnel comme des entreprises.
Cette solution répond également à un changement des mœurs dans la vie des employés. En effet, depuis la pandémie, de nombreux salariés demandent à pouvoir pratiquer le télétravail au minimum une journée par semaine. Cependant, la Fédération des Entreprises romandes de Genève (FER) a indiqué que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit du salarié. Néanmoins, pour certains, ce critère est devenu primordial à l’heure de choisir dans quelle société l’on souhaite travailler.
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